Loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain : de nouvelles règles et de nouveaux outils en matière d’urbanisme et d’aménagement !
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La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a finalement été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février 2017. Sa promulgation le 28 février dernier est donc l’occasion de faire le point sur les nouvelles règles et les nouveaux outils proposés par ce texte en matière d’urbanisme et d’aménagement de la métropole du Grand Paris.
S’agissant des règles, la loi du 28 février 2017 présente effectivement diverses mesures dont l’objet principal est de favoriser l’exercice des compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement au sein de cette métropole.
L’article 39 de la loi du 28 février 2017 associe ainsi les établissements publics territoriaux à l’élaboration du SCOT de la métropole du Grand Paris (C. urb., art. L. 134-1). L’article 60 de la loi porte quant à lui à deux ans le délai applicable au transfert des compétences d’aménagement des ZAC des communes appartenant à la métropole du Grand Paris (CGCT, art. L. 5219…
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