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Première application de la jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise

Les règles d’occupation des sols
26 janvier 2018
Événement
plan graphique de zone, avec deux stylos posés dessus.
plan graphique de zone, avec deux stylos posés dessus.© Fotolia

La jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise (CE, 5 mai 2017, n° 388902) a fait sonner le glas de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE, 10 fév. 2010, n° 327149) en retenant que la délibération fixant les objectifs du PLU ne pouvait plus être critiquée à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération approuvant le document d'urbanisme.

À l'instar de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit et de l'arrêt Danthony (CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony et autres, n° 335033), la jurisprudence administrative opère un mouvement de rationalisation du contentieux administratif pour ne retenir que les vices substantiels susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision.

Le Conseil d'État s'inscrit dans cette continuité en appliquant la solution de la jurisprudence Saint-Bon Tarentaise (CE, 5 mai 2017, n°388902) à l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

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