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Transfert des compétences eaux et assainissement, un compromis en demi-teinte pour les collectivités territoriales

L’aménagement
Publié le 30 août 2018 - Mis à jour le 7 septembre 2018
Événement
Transfert des compétences eaux et assainissement, un compromis en demi-teinte pour les collectivités territoriales
© Fotolia

La proposition de loi promulguée le 3 août 2018 (L. no2018-702) s'attaque au dossier polémique du transfert de la compétence eau et assainissement voulu par la loi NOTRe (L. no2015-991). Suite à une mobilisation unifiée de l'ensemble des associations de maires et après le rejet de plusieurs propositions de loi de l'opposition parlementaire, un compromis a été trouvé. Ne satisfaisant pas l'ensemble des demandes des élus de terrain, il offre toutefois des marges de manœuvre non-négligeables.

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