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L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption d’urbanisme

L’aménagement
2 novembre 2017
Focus
L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption d’urbanisme
© Fotolia

L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption régi par le Code de l’urbanisme connaît une certaine actualité.

Celle-ci tient moins à sa nouvelle dénomination « d’avis du directeur départemental ou régional des Finances publiques », qu’à l’affirmation par la jurisprudence de son caractère substantiel et qu’à la majoration des seuils d’assujettissement par un arrêté du 5 décembre 2016.

Cette actualité constitue l’occasion de faire un point sur les spécificités du régime de l’avis des domaines en matière de préemption.

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