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Retour sur l’injonction de délivrance d’une autorisation d’urbanisme par le juge administratif : l’avis du Conseil d’État du 25 mai 2018

Les autorisations
Publié le 6 juillet 2018 - Mis à jour le 10 juillet 2018
Focus
Retour sur l’injonction de délivrance d’une autorisation d’urbanisme par le juge administratif : l’avis du Conseil d’État du 25 mai 2018
© Fotolia

L’annulation juridictionnelle d’un refus d’une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable n’a jamais été de nature à permettre au pétitionnaire de se retrouver bénéficiaire d’une autorisation par la seule intervention de la décision d’annulation.

 

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