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Sursis à statuer et élaboration d’un nouveau PLU : quelle sécurité juridique ?

Les règles d’occupation des sols
20 avril 2018
Focus
Sursis à statuer et élaboration d’un nouveau PLU : quelle sécurité juridique ?
© Fotolia

Un document d’urbanisme en cours d’élaboration, de modification ou de révision ne peut plus s’appliquer  par anticipation depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains. L’autorité compétente instruit les autorisations d’occupation des sols sous l’empire des normes d’urbanisme en vigueur au moment où elle statue. Toutefois, cette dernière a la faculté, sur le fondement des articles L. 153-1 et L. 424-1 et du Code de l’urbanisme, de surseoir à statuer à une demande qui serait « de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ». Cette faculté est soumise à des conditions restrictives qui en fragilisent d’autant l’exercice (I). Se pose également la question de la portée d’un certificat d’urbanisme sur les modalités d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’un projet conforme aux règles en vigueur mais qui viendrait compromettre ou rendre plus onéreux le futur PLU (II).

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