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Urbanisme et domanialité publique : la sécurisation des cessions des personnes publiques

L’aménagement
9 octobre 2017
Focus
Urbanisme et domanialité publique : la sécurisation des cessions des personnes publiques
© Fotolia

Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction les collectivités publiques veuillent de façon tout à fait légitime valoriser leur patrimoine immobilier et céder sous des formes diverses des biens qui leur appartiennent.

Si en principe, elles peuvent, comme le ferait un particulier, librement disposer des biens qui sont rattachés à leur domaine privé, même si cette liberté apparaît de plus en plus surveillée (voir en cela les fiches Légibase sur l’action foncière), tel n’est pas le cas pour les biens faisant partie de leur domaine public.

Nous rappellerons ainsi dans une première partie les principes applicables, puis nous expliquerons comment sécuriser les transferts de propriétés opérés par les collectivités publiques.

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