Urbanisme et domanialité publique : la sécurisation des cessions des personnes publiques

Par Valérie Gueguen

Publié le

Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction les collectivités publiques veuillent de façon tout à fait légitime valoriser leur patrimoine immobilier et céder sous des formes diverses des biens qui leur appartiennent.

Si en principe, elles peuvent, comme le ferait un particulier, librement disposer des biens qui sont rattachés à leur domaine privé, même si cette liberté apparaît de plus en plus surveillée (voir en cela les fiches Légibase sur l’action foncière), tel n’est pas le cas pour les biens faisant partie de leur domaine public.

Nous rappellerons ainsi dans une première partie les principes applicables, puis nous expliquerons comment sécuriser les transferts de propriétés opérés par les collectivités publiques.

1. Rappel des principes applicables aux biens appartenant au domaine public des collectivités publiques On sait que le classement d'un bien dans le domaine public limite, du fait de l'inaliénabilité de ce domaine, l'usage que cette collectivité peut faire de ce bien dans le cadre d'opérations d'aménagement urbain ou de construction. Elle ne peut en principe le céder à un tiers, tant qu'il demeure rattaché à ce domaine public. Le transfert et rattachement de ce bien à son domaine privé impliquent qu’il soit procédé à deux opérations distinctes : la première est matérielle ; il s'agit de la…
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