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Comment apprécier la mise en œuvre de la servitude de mixité sociale en zone urbaine ?

Les autorisations
13 mars 2018
Forum des lecteurs

Dans les communes couvertes par un document d’urbanisme, les dispositions de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, issues de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, prévoient que « le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale »

Ces dispositions prévoient ainsi la possibilité de décider, au sein des zones urbaines et à urbaniser du PLU, l’affectation au logement social d’un pourcentage minimum de logements dont la réalisation est programmée.

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