La commune a appris que des associés d’une société civile immobilière souhaitent céder une partie de leurs parts sociales. Elle souhaite savoir si ces cessions feront, préalablement, l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, étant précisé que la première vente à intervenir ne porterait que sur 10 % des parts de la société ?
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La loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 a élargi le champ d’application du droit de préemption urbain. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la cession de la majorité des parts d’une SCI n’était soumise au droit de préemption que si le titulaire de ce droit avait institué, par délibération, une zone de préemption renforcée. Désormais, la cession des parts de SCI entre dans le champ d’application du droit de préemption de droit commun.
L’article L. 213-1, 3° du Code de l’urbanisme institue ainsi un DPU en cas de cession de la majorité des parts d’une SCI, ou – et cette nouveauté résulte de la loi ALUR – lorsque la cession conduit un acquéreur à détenir la majorité des parts d’une SCI, dont le patrimoine est constitué « par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption ».
En revanche, le droit de préemption est exclu s’il s’agit de cessions de parts des SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus et/ou des parts des SCI qui possèdent plusieurs…
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