Le PLUI valant SCOT est-il toujours d'actualité ?Quelles solutions pour une intercommunalité qui n'est pas couverte par un SCOT ni dotée d'un PLUI, pour lever les contraintes d'urbanisation limitée, de dérogation pour l'aménagement commercial, etc... Si l'intercommunalité possède un territoire très grand (128 communes) est-elle obligée de se rattacher à un SCOT existant, au territoire et enjeux souvent différents ? Ne peut-elle pas réaliser un SCOT sur son territoire ?

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Plusieurs questions sont ici posées auxquelles il sera répondu successivement.

Tout d’abord, s’agissant du PLUi valant SCOT, le droit positif ne prévoit plus une telle possibilité depuis le 29 janvier 2017.

Les dispositions le concernant, qui figuraient à l’article L. 123-1-7 du Code de l’urbanisme, ont été déplacées à l’article L. 144-2 à l’occasion de la recodification issue de l’ordonnance du 23 septembre 2015.

Les dispositions de l’article L. 144-2 ont cependant été abrogées par l’article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

En l’état, seule la charte de PNR peut, aux termes des dispositions de l’article L. 144-1 du Code de l’urbanisme, tenir lieu de SCOT et ainsi permettre d’échapper à la règle de la constructibilité limitée – sauf naturellement à approuver un PLU ou un document en tenant lieu. Les nombreuses conséquences de l’absence de SCOT, prévues par les dispositions de la loi SRU puis ENE, ont été renforcées depuis la loi ALUR et prévoient désormais : pas d’ouverture à l’urbanisation pour les communes dotées d’un PLU concernant les zones N, A ainsi que les zones 2AU ; pas d’ouverture à l’urbanisation pour…
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