L’extension de 74 % d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral doit-elle être regardée comme une extension de l’urbanisation ?
Dans les communes littorales, les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme prévoient, sur l’ensemble du territoire communal, que « l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ».
La jurisprudence a pu préciser ces notions en indiquant « qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage, que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations » …
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.