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Peut-on opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire pour reconstruction à l’identique d’un bâtiment situé en RNU, dans un secteur faisant l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble (ZAD puis PADD débattu) ?

Les règles d’occupation des sols
9 octobre 2017
Forum des lecteurs

La présente question confronte les règles relatives au sursis à statuer, telles que déterminées à l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, au droit à la reconstruction à l’identique tel qu’instauré par l’article 207 de la loi SRU et codifié à l’article L. 111-15 du même code.

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