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Quel type d'autorisation (permis de construire ou déclaration préalable) doit-on déposer pour la construction d'un bâtiment agricole de stockage de fourrage (sous forme de tunnel) ? Le bâtiment projeté a pour dimensions 16 m x 8 m (128 m²) sur une hauteur de 3,80 m.

Les autorisations
Publié le 9 février 2015 - Mis à jour le 12 juin 2017
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Aux termes de l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme, « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire », à l'exception de celles qui sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme (voir les articles R.* 421-2 à R.* 421-8-1) et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (articles R. 421-9 à R.* 421-12).

L’article R. 421-9 soumet au régime déclaratif « les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ».

Dans le cas présent, dès lors que le bâtiment agricole, fût-il affecté au stockage de fourrage, présente une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 20 m², sa réalisation est soumise à permis de construire, à moins qu’il ne soit édifié que de manière périodique (voir article R.* 421-5), c’est-à-dire pour une durée n’excédant pas 3 mois – ce dont on peut sérieusement douter compte tenu de ses caractéristiques.

À noter que si l’ouvrage est enterré, il ne sera pas constitutif d’emprise au sol (voir CE, 14 oct. 2002, Commune du Lavandou, n° 244714), mais restera malgré tout soumis à permis dès lors que, d’une hauteur de 3,80 m, il est constitutif d’une surface de plancher.

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