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À quelles conditions peut-il être procédé au retrait d’un permis de construire obtenu par fraude ?

Les autorisations
26 janvier 2018
Forum des lecteurs

La notion de fraude n’étant pas consacrée par le législateur au sein du Code de l’urbanisme, aucun texte ne prévoit de manière explicite le régime des autorisations obtenues par fraude.

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