Quels les textes qui régissent l’usage d’un hangar agricole construit par un commerçant de bestiaux, qui relève donc du Code civil, et ce même hangar vendu à un agriculteur, sachant que notre maison d’habitation a été achetée en 2011 ?

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Il ressort des éléments qui précèdent qu’il s’agit ici du cas particulier de l’acquisition en 2011 d’une maison à usage d’habitation située à proximité d’un hangar exploité depuis 1975 au titre d’une activité de commerce de bovins.

Ledit hangar, cédé à un exploitant agricole en octobre 2016, a fait l’objet d’un changement de destination et est aujourd’hui exploité dans le cadre de l’activité d’élevage de bovins de son acquéreur.

Le propriétaire de la maison d’habitation s’interroge sur la régularité de ce changement de destination.

La transformation de l’activité exercée dans ce hangar, dédiée au commerce de bovins en une activité agricole d’élevage constitue en effet un changement de destination au sens des dispositions de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme. Ledit code prévoit dans ces conditions l’accomplissement de formalités particulières, et notamment l’obligation de soumettre à déclaration préalable auprès de l’autorité administrative ce changement de destination, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 421-17 dudit code. Ce changement de destination est en outre soumis au respect…
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