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Quels les textes qui régissent l’usage d’un hangar agricole construit par un commerçant de bestiaux, qui relève donc du Code civil, et ce même hangar vendu à un agriculteur, sachant que notre maison d’habitation a été achetée en 2011 ?

Les autorisations
12 juin 2018
Forum des lecteurs

Il ressort des éléments qui précèdent qu’il s’agit ici du cas particulier de l’acquisition en 2011 d’une maison à usage d’habitation située à proximité d’un hangar exploité depuis 1975 au titre d’une activité de commerce de bovins.

Ledit hangar, cédé à un exploitant agricole en octobre 2016, a fait l’objet d’un changement de destination et est aujourd’hui exploité dans le cadre de l’activité d’élevage de bovins de son acquéreur.

Le propriétaire de la maison d’habitation s’interroge sur la régularité de ce changement de destination.

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