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Quels sont les travaux d’entretien ou les réparations ordinaires au sens de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme ?

Les autorisations
9 octobre 2017
Forum des lecteurs

Les dispositions de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme énumèrent les cas dans lesquels les travaux sur construction existante ou les changements de destination sont soumis à une simple déclaration préalable.

Les travaux d’entretien et réparations ordinaires sont cependant expressément exclus du champ d’application de cet article.

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