Quels sont les travaux d’entretien ou les réparations ordinaires au sens de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme ?
Les dispositions de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme énumèrent les cas dans lesquels les travaux sur construction existante ou les changements de destination sont soumis à une simple déclaration préalable.
Les travaux d’entretien et réparations ordinaires sont cependant expressément exclus du champ d’application de cet article.
La jurisprudence a ainsi pu estimer que doivent être assimilés à des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :
la rénovation d’un bâtiment anciennement exploité par une société ostréicole pour la reprise de l'activité ostréicole au rez-de-chaussée et la mise aux normes en matière d'hygiène et de sécurité d'une salle de restaurant au premier étage (CAA Bordeaux, 7 avr. 2016, n° 14BX03243) ;
l’installation sur le site d’une société de serrurerie d’un atelier artisanal de ferronnerie (CAA Douai, 23 oct. 2014, n° 13DA01431) ;
l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile créant…
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