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Qui de la commune ou de la communauté d'agglomération, est compétente pour engager et mener la procédure intégrée pour le logement ? Sachant qu’en l’espèce, la communauté d'agglomération est compétente de droit en matière d'élaboration de PLU et la commune sur laquelle est prévu le projet est compétente en matière de délivrance d'autorisation du droit des sols (Maire) et en matière d'aménagement du projet (compétence non transférée à l'EPCI)

L’aménagement
Publié le 5 septembre 2018 - Mis à jour le 7 septembre 2018
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