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Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les départements auront bientôt les mêmes prérogatives que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

L’aménagement
2 novembre 2017
Prospective

Par une réponse en date du 28 septembre 2017, le ministre de la Transition écologique et solidaire apporte une réponse à la sénatrice de la Charente-Maritime, Mme Corinne Imbert, au sujet des intentions du Gouvernement concernant l’impossibilité pour les départements de préempter des biens indivis situés au sein des espaces naturels sensibles. La sénatrice avait soulevé dans sa question l’incohérence des normes applicables qui permettent au seul conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres d’exercer un droit de préemption.

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