Loi Montagne II : un premier projet de décret d’application soumis à consultation publique

Par Arnaud Barthélémy

Publié le

Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer vient de lancer une consultation publique sur un premier projet de décret portant application de la loi montagne II du 28 décembre 2016.

Ce texte, soumis à consultation jusqu’au 19 avril prochain, doit notamment permettre la mise en œuvre de la nouvelle répartition voulue par le législateur en matière d’unités touristiques nouvelles (UTN). Plusieurs notions et règles d’urbanisme en zone de montagne sont également précisées, comme par exemple s’agissant de la notion de site vierge. L’occasion donc de faire le point sur ces nouvelles mesures susceptibles de compléter prochainement la partie réglementaire de la loi Montagne II.

S’agissant tout d’abord des UTN, l’article 1er du projet de décret vient préciser la clé de répartition existant entre UTN structurantes et locales. Pour rappel, si les premières se trouvent soumises, pour leur création et leur extension, aux règles du schéma de cohérence territoriale (SCOT), les secondes doivent quant à elles respecter les règles du plan local d’urbanisme (PLU) applicable. Selon les termes d’un nouvel article R. 122-8 du Code de l’urbanisme, les liaisons entre domaines skiables alpins existants, mais également la création d’ascenseurs valléens et l’aménagement de terrains de…
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