Appréciation du rapport de cohérence entre les dispositions du règlement et les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) d’un plan local d’urbanisme (PLU)

Par Jean-Philippe Borel

Publié le

Par plusieurs décisions en date du 2 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle très utilement les conditions dans lesquelles doivent s'articuler le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU).

Pour rappel, le PADD fixe le projet d'aménagement et les orientations politiques du PLU. Il doit être élaboré conformément aux objectifs énoncés aux articles L. 101-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Le règlement du PLU, dont l'objet est de définir les principales règles d'occupation et d'utilisation du sol, doit être, aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'urbanisme, fixé en cohérence avec le PADD. Si le PADD n'est pas un document directement opposable aux pétitionnaires, les prescriptions du règlement ne doivent pas être en contradiction avec ses grandes orientations et son…
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