De nouvelles mesures réglementaires pour améliorer l'articulation entre les procédures d'autorisation d'urbanisme et diverses procédures relevant du Code de l'environnement

Cette ordonnance a, en effet, pour objectif l’harmonisation et la coordination des procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme (notamment permis de construire, d’aménager et de démolir) avec des autorisations spéciales relevant du code de l’environnement, principalement les déclarations et autorisations liées à la police de l’eau et les dérogations à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées. En ce sens, deux grandes mesures peuvent être identifiées dans l’ordonnance. D’une part, cette dernière crée deux nouveaux articles dans le Code de l’urbanisme (L. 425-14 et L. 425-15)…