La compatibilité d’une ICPE avec le plan local d’urbanisme s’apprécie au jour de la décision du juge
Dans un arrêt n° 405706 en date du 29 janvier 2018, le Conseil d’État a jugé que la compatibilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avec les dispositions du PLU est appréciée au regard des règles du plan en vigueur à la date où le juge statue.
Dans cette affaire, à l’occasion d’un contrôle réalisé par l’Inspection des installations classées il a été constaté que la société SAPAN exploitait une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur un site situé à Nice sans la moindre autorisation préfectorale.
Pour régulariser sa situation, la société SAPAN a déposé une demande d’autorisation qui lui a été refusée par le préfet au motif que l’exploitation de cette installation est incompatible avec le règlement du PLU de Nice. Elle a alors saisi le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête par…
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