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La compatibilité d’une ICPE avec le plan local d’urbanisme s’apprécie au jour de la décision du juge

Les autorisations
20 avril 2018
Veille juridique
La compatibilité d’une ICPE avec le plan local d’urbanisme s’apprécie au jour de la décision du juge
© Fotolia

Dans un arrêt n° 405706 en date du 29 janvier 2018, le Conseil d’État a jugé que la compatibilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avec les dispositions du PLU est appréciée au regard des règles du plan en vigueur à la date où le juge statue.

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