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L’autorité administrative ne peut refuser un permis de construire au titre des prescriptions spéciales relatives à l’exploitation d’un projet

Les autorisations
26 janvier 2018
Veille juridique

Par un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application des prescriptions spéciales pouvant assortir un permis de construire lorsque le projet peut avoir des conséquences sur l’environnement.

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