L’autorité administrative ne peut refuser un permis de construire au titre des prescriptions spéciales relatives à l’exploitation d’un projet

En l’espèce, les requérants ont sollicité l’annulation d’un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment d’élevage de porcs dont l’objectif est de regrouper sur un seul site ses installations d’élevage porcin. Alors que la première juridiction avait fait droit à leur demande, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement, entraînant de fait l’admission de la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Insatisfaits d’une telle décision, les requérants se pourvoient en cassation au motif que le permis de construire litigieux est entaché d’une erreur manifeste d…