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Le Conseil constitutionnel interrogé sur l’impossibilité de démolir une construction illégale

Les autorisations
9 octobre 2017
Veille juridique

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accueilli favorablement la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au sujet de l’action civile en démolition issue des dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.

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