Le respect des règles d'urbanisme est opposable dès le stade de la demande de permis d'aménager !

Par Arnaud Barthélémy

Publié le

Un permis d’aménager est illégal dès lors qu’il ressort des pièces de la demande de permis que celui-ci doit conduire à un projet de construction qui ne pourra être autorisé en raison de la méconnaissance des règles d’urbanisme. Telle est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 24 février 2016 par la haute juridiction administrative.

En l’espèce, le préfet des Pyrénées-Orientales avait saisi le juge de l’excès de pouvoir d’une demande d’annulation de la décision du maire de la commune de Pia de délivrer un permis d’aménager pour une opération de lotissement. Le tribunal administratif de Montpellier rejeta toutefois le déféré préfectoral. Sur l’appel interjeté par la préfecture, la cour administrative d’appel de Marseille infirma cependant la solution rendue en première instance en annulant l’arrêté municipal litigieux. La difficulté reposait alors sur la question de savoir si la méconnaissance des règles d’un PLU pouvait…
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