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Le rôle d'aménageur de la Société du Grand Paris face aux turbulences budgétaires

L’aménagement
2 novembre 2017
Veille juridique

La Société du Grand Paris (SGP) connaît une période trouble entre dépassement des estimations budgétaires et incertitudes du Gouvernement quant à l'avenir du projet. Si les propos de Brune Poirson sont rassurants sur l'avenir du réseau, la question du financement reste d'actualité. La valorisation foncière dans les quartiers de gare par des opérations d'aménagement de la SGP avait un temps été retenue comme une possibilité de recette. Qu'en est-il dans les faits ?

Le projet du Grand Paris Express fait l'objet depuis plusieurs semaines d'une vive attention aussi bien des médias, des politiques que de l'opinion publique suite à la publication du coût actualisé du projet. Le 14 septembre dernier, le média spécialisé Mobilettre a rapporté les propos d'une réunion ministérielle dans laquelle le coût du projet est chiffré à 35 milliards d'euros. Il s'agit d'une hausse de 25 % par rapport aux derniers chiffres connus et de 37 % par rapport à l'estimation initiale. La prise de position du président de la République, cet été, lors de l'inauguration de la ligne grande vitesse Paris-Rennes sur les grands projets d'infrastructure illustre très clairement une politique orientée vers la maîtrise budgétaire. Un dilemme se pose donc face à un projet plus coûteux que prévu, mais d'une utilité reconnue et bénéficiant d'une opinion favorable des habitants.

La stratégie du Gouvernement face à cette situation n'étant pas connue, de nombreuses hypothèses ont alors circulé, les plus pessimistes évoquant même la suppression de certaines lignes. En réponse, une large mobilisation rassemblant élus et société civile a eu lieu. Le 26 octobre 2017, Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, a annoncé au Sénat lors d'une séance de questions au Gouvernement que « le schéma d'ensemble n'est pas remis en cause, il est sanctuarisé ». Toutefois, la question du financement subsiste. Il avait été envisagé, lors des débats parlementaires en 2010, de permettre à la SGP de réaliser des opérations d'aménagement afin de capter une partie de la valorisation foncière autour des gares. Si cette possibilité existe dans la loi, sa mise en œuvre est beaucoup plus nuancée.

Les statuts régissant la SGP sont issus de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Il est précisé à l'article 7 que la SGP peut conduire des opérations d'aménagement et de construction avec les mêmes compétences que les établissements publics d'aménagement et recourir à des prestataires extérieurs, publics ou privé, pour l'exercice de ses compétences par voie de convention. Deux cas de figure existent. Si le terrain à aménager se trouve dans une commune signataire d'un contrat de développement territorial (CDT) créé par la même loi de 2010, la SGP peut intervenir si le CDT le stipule et précise la répartition des rôles. Si le terrain est situé sur une commune non-signataire d'un CDT, la SGP ne peut intervenir que dans un rayon de 600 m autour des futures gares de métro après avis des communes et EPCI compétents concernés.

Lors du débat parlementaire concernant la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, les députés avaient souhaité un renforcement clair du rôle d'aménageur de la SGP. Le Gouvernement en place avait refusé cette évolution et la loi s'est bornée à élargir le périmètre d'intervention de la SGP de 400 m à 600 m autour des futures gares.

Dans les faits, l'action d'aménagement de la SGP est le plus souvent limitée aux terrains utilisés pour les gares ou les terrains attenants afin de réaliser des projets immobiliers d'une envergure moyenne. Il s'agit des projets dits « connexes ». Ils étaient au nombre de 21 en 2016 selon le rapport d'activité de la SGP.

Les premières consultations lancées par la SGP pour la construction de projets immobiliers ont eu lieu en 2015 avec les sites d'Arcueil-Cachan et de Créteil l'Échat. Depuis de nombreux projets ont vu le jour. À titre d'exemple, le groupe Pichet réalisera 125 logements et un local commercial au-dessus de la gare de la ligne Courneuve « Six Routes » et le groupe Icade mettra en œuvre un programme de 7 600 m² à la gare d'Issy RER.

Source :

  • Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, art. 7
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