Le transfert d'un permis de construire en projet urbain partenarial n'implique pas le transfert de la redevabilité du porteur de projet

Par Timothée Diot

Publié le

Le ministère de l'Égalité des territoires a produit une réponse éclairant la relation entre projet urbain partenarial (PUP) et autorisations d'urbanisme. L’occasion de revenir sur cet outil et de rappeler l'importance des avenants dans la bonne exécution des PUP.

Les équipements publics sont essentiels au bon fonctionnement des territoires ainsi qu'à leur attractivité. Le besoin en équipements augmente principalement avec l'arrivée d'habitants ou d'activités sur un territoire et traduit un développement urbain. Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme a la responsabilité des équipements situés dans le périmètre de son opération alors que la collectivité assure le financement et la réalisation des équipements publics en dehors. Toutefois, la loi prévoit des exceptions à ce principe dans le but de faire participer les porteurs de projet au…
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