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L’encadrement de l’action en démolition est conforme à la Constitution

Les autorisations
26 janvier 2018
Veille juridique
L’encadrement de l’action en démolition est conforme à la Constitution
© Fotolia

Dans une décision en date du 10 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que l’encadrement de l’action en démolition visée à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2017, est conforme à la Constitution.

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