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Les projets d'installation d'éoliennes terrestres dispensés de l'obtention d'un permis de construire doivent respecter les règles d'urbanisme qui leur sont applicables

Les règles d’occupation des sols
Publié le 6 juillet 2018 - Mis à jour le 9 juillet 2018
Veille juridique

Par une décision n° 409227 du 14 juin 2018, le Conseil d’État précise l’exception qui dispense les projets d’installation d’éoliennes terrestres de permis de construire.

Deux associations demandaient l’annulation du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation gouvernementale qui écarte les éoliennes terrestres de la procédure des permis de construire. Cette réforme est issue d’une expérimentation en place depuis 2014 (D. n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement) et généralise l’exclusion des permis de construire (C. urb., art. R. 425-29-2 : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du Code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire »). Les éoliennes ne sont toutefois pas affranchies de tout contrôle : une autorisation environnementale unique, délivrée au titre de la législation des installations classées (ICPE) est requise.

Selon les associations requérantes, le décret, en assouplissant les exigences relatives aux projets d’éoliennes terrestres, dispense les projets du respect des règles d’urbanisme et ainsi méconnaît le principe de non-régression contenu à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement.

Le principe de non-régression, principe directeur du droit de l’environnement, a été reconnu par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Son objectif est d’orienter les pouvoirs législatifs et réglementaires, et d’encourager une amélioration constante de la protection de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Une dispense du respect des règles du droit de l’urbanisme tel qu’organisé par le décret selon les requérants, constituait ainsi une régression dans la protection de l’environnement.

Néanmoins, tel n’était pas le cas selon le Conseil d’État, qui considère que les projets d’installation d’éoliennes terrestres ne sont pas dispensés du respect des règles d’urbanisme, en particulier puisque les autorisations environnementales requises doivent fournir un examen de la conformité des projets aux documents d’urbanisme applicables.

La décision du Conseil d’État s’inscrit dans la continuité de celle prise le 8 décembre 2017 (CE, 8 déc. 2017, Fédération Allier Nature, n° 404391). Les juges du Palais Royal avaient considéré que des projets soumis à évaluation environnementale ne méconnaissaient pas non plus le principe de non régression.

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