Opérations d’aménagement urbain (ZAC) : la cession des parcelles n’oblige pas une répartition des droits à construire par lot
Par Loïc Baldin
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Selon l’article L. 311-6, alinéa 1 du Code de l’urbanisme, « les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ».
Aucune précision n’est apportée sur la notion de « parcelle cédée », à savoir s’il s’agit de la subdivision de la ZAC ou plus largement de l’ensemble des terrains acquis par le cessionnaire lors d’une seule et même opération.
Dans un arrêt n° 406010 du 23 mai 2018, le Conseil d’État supprime tout doute sur la question.