Ouvrages des réseaux publics d’électricité : un décret supprime l’obligation de permis de construire pour certains projets de lignes électriques

Par Clémence Gomez

Publié le

Un décret n° 2015-1369 publié le 30 octobre a supprimé l’obligation de délivrance du permis de construire pour certains projets de lignes électriques aériennes.
Selon ce décret, l’exigence d’autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable) est supprimée lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, qu’il a fait l’objet d’une approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L. 323-11 du Code de l’énergie, et dès lors que sont prises en compte les règles du Code de l’urbanisme applicables à ce projet. Selon cet article, « l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique est précédée d’une notification directe aux intéressés et d’un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu’après approbation du…
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