Pas de modification du seuil de recours à un architecte pour les procédures de demande de permis de construire des exploitations agricoles
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une question écrite n° 22590, Alain Bertrand, sénateur de la Lozère, a attiré l’attention du ministre du Logement et de l’Habitat durable sur la complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles, qui comporte notamment l’obligation de recourir à un architecte, et proposé quelques mesures de simplification.
Le Code de l’urbanisme, dans son article L. 431-1, impose le recours à un architecte pour établir les projets architecturaux dans l’instruction des permis de construire tout en admettant des exceptions (art. L. 431-3), dont l’une concerne les exploitations agricoles relatifs à des projets dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas les 800 mètres carrés. Toutefois, ce seuil étant relativement bas pour des exploitations agricoles généralement plus étendues, Alain Bertrand s’inquiète que cette consultation augmente de 5 à 10 % le coût des projets. Pour faire face à ce…
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