Publication de la loi NOTRe : un impact important sur l’urbanisme ?
Par Agathe Gentili
Publié le
Après l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles le 27 janvier 2014, puis de la loi relative à la délimitation des régions, réduisant de près de moitié le nombre de régions, le 16 janvier 2015, le Gouvernement poursuit sa volonté de moderniser et de simplifier l’organisation territoriale.
Troisième volet de cette réforme territoriale, la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), a été publiée au Journal officiel le 7 août 2015.
Les principales dispositions de la réforme ne concernant pas l’urbanisme, l’impact de la loi est donc indirect. En effet, la volonté première de ce texte est de renforcer la relation région-intercommunalité, particulièrement avec les métropoles et de mutualiser les actions locales tout en assurant la relation de proximité entre les citoyens et leurs représentants locaux. Afin de respecter ces objectifs, la loi propose notamment de supprimer la clause générale de compétence des départements et des régions (art. 1er), proposition qui avait pourtant été ôtée de la réforme territoriale de 2010 (L…
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