Seuil de recours à un architecte pour les lotissements et dérogations au plan local d’urbanisme : deux décrets viennent modifier les règles applicables au permis d’aménager et de construire
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Voilà deux décrets qui devraient intéresser les maîtres d’ouvrage et professionnels de la construction ! Deux décrets publiés le 27 février dernier viennent effectivement modifier les règles applicables aux permis d’aménager un lotissement, ainsi qu’aux permis impliquant une ou plusieurs dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).
Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 fixe ainsi à 2 500 m² le seuil au-delà duquel le recours à un architecte deviendra obligatoire pour les permis d’aménager un lotissement (C. urb., art. R. 441-4-2). Si cette mesure a été favorablement accueillie par l’Ordre des Architectes, la profession des géomètres-experts n’a en revanche pas manqué de souligner sa déception face à une disposition qui devrait, selon elle, augmenter le coût des projets et limiter de fait la production de logements. Quoi qu’il en soit, ce nouveau seuil sera applicable aux demandes de permis d’aménager déposées à…
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