Taxe d’aménagement : comment exonérer les abris de jardin ?

Par Agnès Raynal

Publié le

Une collectivité peut choisir d’exonérer les abris de jardin de la taxe d’aménagement à condition de respecter les conditions d’égalité du citoyen devant l’impôt. C’est ce qui a été rappelé par le ministère du Logement, le 7 janvier dernier, dans sa réponse à une question parlementaire.
Le sénateur Jean-Louis Masson souhaitait notamment savoir si un conseil municipal peut décider d’appliquer une exonération de taxe d’aménagement pour les abris de jardin d’une surface inférieure à 10 m2.

« Si les collectivités peuvent décider d'exonérer totalement ou partiellement ces catégories de constructions, cette exonération facultative vise d'une part, l'ensemble des abris de jardin, des pigeonniers et des colombiers soumis à déclaration préalable sans distinction de surface », explique le ministère, qui ajoute que « d'autre part, ces exonérations ne peuvent s'exprimer en un pourcentage différent selon la nature des locaux. » Concrètement, cela signifie que l’exonération de taxe est bien légale (depuis le vote de l’article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour…
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