Recherche avancée

Toutes les règles d’un document d’urbanisme sont-elles impératives ?

Les règles d’occupation des sols
Publié le 31 août 2018 - Mis à jour le 7 septembre 2018
Veille juridique

Bien qu’inspirés des schémas directeurs, les SCOT ont une portée essentiellement « stratégique » ce qui facilite leur caractère consensuel. Une règle régulièrement rappelée par le juge administratif (CAA Bordeaux, 28 juin 2018, no 16BX01336, Syndicat mixte du Pays Marennes Oléron).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur