Un décret précise les documents d’urbanisme devant prendre en compte les objectifs de la politique de la ville
Pris en application de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2015-986 détaille les documents d’urbanisme devant prendre en compte les « objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires ».
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit en effet dans cet article 6 que « les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec les communes, ou à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire ». Ainsi, les contrats de ville intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par…
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