Une carte communale ne s’assimile pas à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme

Par Jonathan Alory

Publié le

Si la carte communale est bien un document d’urbanisme (CE, avis, 28 nov. 2007, n° 303421, Rec.), sa portée est restreinte puisque, même si elle est conçue pour délimiter « binairement » sur son territoire des zones constructibles et inconstructibles dans la perspective de préciser les modalités d’application des règles générales d’urbanisme, la Cour de cassation exclut que lesdites zones constructibles puissent s’interpréter comme des zones urbaines au sens des dispositions de l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime.

En l’espèce, un bailleur agricole avait notifié le 30 mai 2012 à ses preneurs la résiliation partielle du bail conclu le 25 avril 2007 pour un terrain situé dans la zone constructible d’une carte communale. Conformément à l’alinéa 1er de l’article L. 411-32 précité, le bailleur rural est dispensé d’obtenir de l’administration une autorisation préalable à l’usage par lui de son droit de résiliation pour les parcelles « dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ». La carte communale…
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