Vente de parcelles forestières : une instruction apporte des précisions sur la mise en œuvre des droits de préférence et de préemption par les communes
Par Agathe Gentili
Publié le
Les parcelles boisées classées jouissent d’un statut spécifique en urbanisme. Lors de la vente d’une propriété forestière, les propriétaires des terrains boisés contigus bénéficient d’un droit de préférence. De même, l’État ainsi que les communes détiennent un droit de préemption et un droit de préférence sur la vente des propriétés forestières privées ou publiques. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a modifié et adapté les dispositions du Code forestier relatives aux droits de préférence et de préemption. Une instruction technique du ministère de l’agriculture du 3 juin 2015 vient préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions dans les départements.
Instauré par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010, le droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës figure actuellement aux articles L. 331-19 à L. 331-21 du Code forestier. Ce dispositif a pour objectif d’éviter la fragmentation du territoire forestier et ainsi de protéger les espaces naturels boisés. L’instruction énonce neuf cas (au lieu de huit auparavant) dans lesquels le droit de préférence ne peut pas être mis en place.
Avec la loi du 13 octobre 2014, les communes bénéficient ainsi de nouvelles prérogatives figurant aux articles L. 331-22 à…
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