Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par un arrêt du 12 avril 2018 (no17-16645), la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la
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Toutes les règles d’un document d’urbanisme sont-elles impératives ?
Bien qu’inspirés des schémas directeurs, les SCOT ont une portée essentiellement « stratégique » ce qui facilite leur caractère consensuel. -
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Avis du Conseil d’État concernant les autorisations environnementales
Par une décision du 26 juillet 2018 (no 416831), le Conseil d’État rend un avis relatif à la modification des règles des autorisations environnementales intervenues en 2017. -
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Les dispositions relatives au permis de reconstruire à l’identique ne peuvent faire obstacle à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
Par une décision n° 406645 du 16 mai 2018, le Conseil d’État vient nuancer les dispositions relatives aux possibilités de -
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Les projets d'installation d'éoliennes terrestres dispensés de l'obtention d'un permis de construire doivent respecter les règles d'urbanisme qui leur sont applicables
Par une décision n° 409227 du 14 juin 2018, le Conseil d’État précise l’exception qui dispense les projets d’installation -
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Un arrêté procède à la simplification des panneaux d'affichage pour les autorisations d'urbanisme
L'acte de construire est régulièrement décrit comme complexe et procédurier. -
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Quels sont les critères d’appréciation du caractère remarquable à protéger pour des parcelles situées en continuité d’un espace déjà classé ?
Le Conseil d’État, dans cet arrêt n° 408068, apporte une précision utile sur l’évaluation des parcelles limitrophes d’esp -
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Appréciation de l’extension de l’urbanisation et des boisements significatifs dans les espaces soumis à la loi Littoral
Un arrêt n° 399094 du Conseil d’État, en date du 11 avril 2018, conforte le juge du fond dans l’appréciation souverain -
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Suppression temporaire d’appel en zone tendue : une application conditionnelle pour les autorisations de travaux sur des constructions existantes
Par une décision n° 414777 du 16 mai 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant la suppression de l’appel -
Urbanisme
Les dunes sont une protection efficace et économique face au recul du trait de côte
Dans un rapport d’avril 2018, le Commissariat général au développement durable (CG -
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Opérations d’aménagement urbain (ZAC) : la cession des parcelles n’oblige pas une répartition des droits à construire par lot
Selon l’article L. 311-6, alinéa 1 du Code de l’urbanisme, « les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charge -
Urbanisme
Expérimentation d’un droit de dérogation à la norme réglementaire pour le préfet
Par un décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et la minist -
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PLU et programmes immobiliers en zone U ou AU : une superficie minimale de logement peut être requise, mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille
Par une décision n° 411122 du 30 mars 2018, le Conseil d’État précise le niveau de détail que le PLU peut imposer aux prom -
Urbanisme
Demande de prorogation d'une DUP et recours dans l'intérêt de la loi : les précisions du Conseil d’État
Saisi par le ministre de l'Intérieur dans le cadre d'un recours dans l'intérêt de la loi, le Conseil d’État rappelle dans un -
Urbanisme
Le changement d’affectation ou de mode d’exploitation est impossible dans les espaces boisés classés
Par un arrêt n° 17-14366 du 15 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que le classement en espace boisé -
Urbanisme
Le transfert d'un permis de construire en projet urbain partenarial n'implique pas le transfert de la redevabilité du porteur de projet
Le ministère de l'Égalité des territoires a produit une réponse éclairant la relation entre projet urbain partenarial (PUP) et autorisations d'urbanisme. L’occasion de revenir sur cet outil et de rappeler l'importance des avenants dans la bonne exécution des PUP. -
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Peut-on délivrer un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?
Le ministre de la Cohésion des territoires, dans une réponse ministérielle du 19 avril 2018, répond à l’interpellation du sénateur Jean-Louis Masson sur le cas des permis de construire dans des zones inondées -
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Prise en charge des frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités : peu de perspectives d’évolution
Dans une réponse, publiée au JO Sénat le 1er mars 2018, à la question de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Mme Françoise Gatel, Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, dé -
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Le Conseil d’État explique comment comprendre l’emprise au sol d’un projet
Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’État est revenu sur la détermination de la notion d’emprise au sol d’un -
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L'ADEME publie un guide pour diffuser auprès des acteurs de l'urbanisme de bonnes pratiques en matière de lutte contre l'étalement urbain
L'étalement urbain ne faiblit pas, année après année, malgré l'importance des moyens disponibles pour le maîtriser. 60 000 hectares de terres agricoles ont disparu en 2015, transformées par l'urbanisation.