Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par une décision no409872 du 9 novembre 2018, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative aux délais de
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L’intérêt à agir en matière d’urbanisme doit être suffisamment justifié
Par une décision no16LY03223 du 25 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les règles c -
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Un principe de précaution ne justifie pas une interdiction d’implantation d’antennes relais dans un PLU
Par un arrêt no16BX02996 du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collect -
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Le Conseil d'État précise les conditions de contestation de la conformité d'une construction
Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant réaliser de nouveaux travaux sur la construction a l'obligation de présenter l'ensemble des modifications par rapport à l'autorisation initiale, aussi bien les irrégularités constatées que les travaux pro -
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Atteinte au droit de propriété ou nécessité de préserver l'intérêt général, le difficile équilibre du droit de préemption
Une affaire juridique concernant l'application du droit de préemption, amplifiée par plusieurs médias nationaux, a créé un émoi parmi les propriétaires et les investisseurs. -
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Le pouvoir de décision de la majorité des propriétaires colotis validé par le Conseil constitutionnel
Par une décision (no 421151) du 18 juillet 2018, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la -
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Piqûre de rappel : autorité de la chose jugée et permis de construire
Dans un arrêt du 12 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée. -
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Précisions du côté des bâtiments nécessaires à une exploitation agricole dans une zone non constructible
Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État a précisé les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible (CE, 5 oct. -
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De nouvelles possibilités de dérogation pour les constructeurs
L’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 prévoit de nouvelles possibilités de dérogations à la norme si celle-ci permettent d’obtenir un « résultat équiva -
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Non transmission d'une QPC : Exceptions à la prescription administrative des travaux réalisés sans permis
Par une décision du 12 septembre 2018, le Conseil d’État refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du Code de l’urbanisme qui excluent les travaux réalisés sans permis de construire de la prescription décennale. -
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Autorisation d’exploitation commerciale : Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet
Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de l’intérêt à agir en matière d’autorisation d’urbanisme commercial, en estimant que certains concurrents, situés hors de la zone de chalandise, peuvent justifier d’un intérêt à agir contre la décision d’ -
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Quelle distinction entre permis de construire et autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public ?
Saisi en cassation d’un recours contre un projet immobilier résidentiel auquel on reproche de ne pas respecter les normes d’accessibilités applicables aux bâtiments neufs, le Conseil d’État se voit donner l’occasion de préciser la distinction entre permis de construire et autorisation de travaux -
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Les principales dispositions de la loi ESSOC en matière d’urbanisme et d’environnement
La loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les en -
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Combien de déclarations d’achèvement et de conformité de travaux en cas de permis de construire modificatif ?
Par une question écrite du 22 février 2018, no 03400, la sénatrice de la Moselle, Mme Christine Herzog, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires, concernant la procédure à suivre pour une dé -
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Une nouvelle décision concernant les règles de fixation du prix de vente d’un bien préempté
Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation se prononce dans le cadre d’un contentieux portant sur la fixation du prix d’un bien préempté par la ville de Paris. -
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Pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude caractérisée
La caractérisation d’une fraude permet à l’autorité compétente de retirer sans limite de délai une autorisation d'urbanisme obtenue, un récent arrêt du Conseil d’Etat en rappelle les différentes conditions (CE, 16 août 2018, no -
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Quel degré de précision pour le contenu du cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC ?
La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la soli -
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Une déclaration préalable de travaux ne protège pas une construction non-conforme aux règles d’urbanisme d’une condamnation à démolir
Par un arrêt du 12 avril 2018 (no17-16645), la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la -
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Avis du Conseil d’État concernant les autorisations environnementales
Par une décision du 26 juillet 2018 (no 416831), le Conseil d’État rend un avis relatif à la modification des règles des autorisations environnementales intervenues en 2017. -
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Toutes les règles d’un document d’urbanisme sont-elles impératives ?
Bien qu’inspirés des schémas directeurs, les SCOT ont une portée essentiellement « stratégique » ce qui facilite leur caractère consensuel.