Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Dans un arrêt n° 464324 du 30 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la préemption d’un volume en sous-sol séparé d’un projet de construction de logements mixtes (1).
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Compta & Finances locales
Transfert de routes aux collectivités : fixation des modalités de calcul de la compensation
La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40). -
Urbanisme
Pour répondre aux inquiétudes locales, deux nouveaux décrets ZAN en consultation
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », est venue intégrer dans le Code de l’urbanisme une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols devant permettre d’atteindre en -
Relation citoyen & Vie associative
Une commune peut exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel ?
Par un arrêt du 22 décembre 2022, il était demandé au Conseil d’Etat de savoir si une commune pouvait exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel (CE, 22 déc. 2022, n° 447100). -
Urbanisme
Modification du contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme
La nécessaire mise à jour du Code de l’urbanisme après la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été l’occasion pour le ministre de la Rransition écologique et de la cohésion des territoires d’améliorer la compréhension des projets par les services instructeur. -
Urbanisme
Permis de construire : la lumière doit être à tous les étages !
Dans un arrêt n° 451794 du 12 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l’application des dispositions de l’ -
Urbanisme
Vers un compromis entre les acteurs locaux et le Gouvernement sur le ZAN ?
L’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN et votée par le Sénat le 16 mars 2023 a commencé à l’Assemblée nationale depuis quelques semaines. -
Urbanisme
Clarification des destinations des « dark kitchens » et des « dark stores »
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et son arrêté sont venus apporter des précisions et des évolutions sur la défin -
Urbanisme
Le PLUi doit être un outil à privilégier pour la mise en œuvre du ZAN, selon Intercommunalités de France
Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe notamment un objectif de zéro artificialisation nette à -
Urbanisme
Le Gouvernement s’organise pour prévenir les feux de forêt d’espaces naturels et agricoles
Dans cette instruction ministérielle publiée par le ministère de l’Intérieur, trois points sont mis en avant : l’accroissement de la sensibilisation du public, la prévention et les moyens d’anticipation et de -
Urbanisme
Abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable : le décret d’application se fait attendre
Par une décision n° 460553, le Conseil d'État s’est prononcée sur les abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable. -
Urbanisme
Exemptions en matière de production de logements sociaux : les conditions d’application précisées par décret
Le décret n° 2023-107 en date du 17 février 2023 vient préciser les conditions permettant de déroger aux obligations issues de l’article -
Urbanisme
Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire
Par une décision en date du 22 décembre 2022, la Haute Juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le maire d’une commune de demander la destr -
Urbanisme
La simplification de la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale à titre expérimental par la loi dite 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022
Comme nombre de dispositions de cette loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique loca -
Urbanisme
Peut-on qualifier une opération de lotissement en l’absence de division effective ?
Il résulte des termes de l’article L. -
Urbanisme
Nouveau dispositif de dérogation applicable aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale
Un décret n° 2023-173 et un arrêté du 8 mars 2023 viennent préciser l’a -
Environnement
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
« Nous devons accélérer. -
Urbanisme
L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire
Le tribunal administratif d'Amiens vient de rappeler dans une décision n°s2102509-2102803 que le principe d'impartialité s'impose à to -
Environnement
Zéro artificialisation nette (ZAN) : les sénateurs proposent des aménagements
La loi Climat et résilience a consacré, pour rappel, deux nouveaux objectifs quantitatifs : la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France et d'ici 2050, le « zéro artificialisation nette » (ZAN). -
Environnement
Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
Pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 2