Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par une décision rendue le 5 mai 2017, la haute juridiction administrative vient une nouvelle fois limiter la portée de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire au terme de laquelle l’absence de définition des objectifs et des modalités de concertation préalablement à l’adoption d’un pl
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La procédure avant dire droit de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, qui permet de régulariser un permis de construire illégal, ne porte pas atteinte au droit au recours du requérant
Par deux arrêts rendus le 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère accessoire de la procédure avant dire droit de l’article L. -
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La durée de validité des permis d'aménager un lotissement : le diable est dans les détails
Antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d’urbanisme, l’ancien article R. -
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Exhaussement illégal du sol et dépassement de la hauteur des gravats prévue dans un PLU sont deux faits juridiques distincts
Par un arrêt du 3 mai 2017, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme la possibilité de cumuler deux infractions afin de sanctionner l’illégalité d’un exhaussement du sol. -
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Un rapport du CGEDD appuie un renouveau des SCOT
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT), document de planification stratégique, est par essence prospectif et en constante évolution, puisque depuis sa création en 2000, pas moins d’une dizaine de lois sont venues lui apporter des modifications. -
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Les modalités d’intervention d’un architecte pour les projets de lotissement précisées par une note technique
Une note technique en date du 5 avril 2017 du ministère du Logement et de l’Habitat durable est venue préciser les modalités d’applications du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. -
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Expérimentation du « permis de faire » : un premier décret publié !
La promulgation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi LCAP ») a ouvert la possibilité, pour certains projets d’équipements publics ou de logements sociaux, de bénéficier de dérogations aux règles de construction en vigueur. -
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Trois documents pour s'approprier les PLUi
Les documents de planification locale connaissent, ces dernières années, une forte évolution tant dans le cadre législatif qui les régit que dans leur renouvellement par les collectivités territoriales. -
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La déclaration de projet : une codification et un champ d'application en évolution constante
Par principe, le travail de codification se fait à droit constant. -
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Un décret facilite la création d’hébergements d’urgence pour les demandeurs d’asile
Afin de faciliter la création de logements d’urgence à destination des demandeurs d’asile, le Gouvernement a adopté, le 21 avril 2017, un décret n° 2017-608 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme. -
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Lancement de la première phase des laboratoires d’aménagement du littoral
S’inscrivant dans la continuité de la stratégie nationale pour la mer et le littoral actée en février 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable et le Plan urbain construction architecture (PUCA) ont annoncé le 9 mai 2017 la constitution des laboratoires d’aménagement du littoral. -
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Archéologie préventive : l'État renforce son rôle par décret
Par le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques, pris en application de la loi du 7 juillet 2016 concernant la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, l’État vi -
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Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) constitue le principal instrument de l’aménagement commercial [1] en permettant de s’assurer que l’ouverture ou l’extension d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² respecte ses objectifs précisés par l’article L. -
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Parution du décret modifiant la procédure de création et d’extension des unités touristiques nouvelles
Proposé à la consultation de fin mars à mi-avril, le décret relatif à la procédure de création ou d’extension des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) a été publié le 11 mai dernier. -
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La réforme de la protection du patrimoine entre progressivement en application : focus sur les nouveaux plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine
La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (loi CAP) comporte un important volet sur le thème du patrimoine. -
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Avec le printemps, le Code de l'urbanisme se renouvelle
Par un arrêté du ministre du Logement et de l’Habitat durable publié au Journal officiel le 13 avril 2017, le Code de l’urbanisme a subi un toilettage de printemps destiné à intégrer, dans la partie Arrêtés de son livre IV, un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires in -
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L’intérêt à agir du requérant qui conteste le seul permis modificatif est restreint aux modifications apportées au projet initial
La jurisprudence administrative postérieure à l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, qui a introduit notamment l’article L. -
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Le respect du plan local d’urbanisme par un permis de construire n’emporte pas nécessairement celui de la loi Littoral
Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’État a précisé que le seul fait qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne permettait pas nécessairement d’affirmer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral. -
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Un décret offre aux services instructeurs un outil de plus dans la lutte contre les signatures illicites des permis de construire des projets architecturaux
La profession d'architecte et son organisation ont fait l'objet de plusieurs débats lors de l'élaboration de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi CAP). -
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À la recherche du caractère définitif d’un permis de construire
De nombreux contrats emploient une formulation type liée à l’obtention d’un permis de construire « purgé de tout recours et/ou droit de retrait » souvent érigée en condition suspensive de ces contrats.