Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Le 30 août dernier, le Conseil supérieur de l’Énergie a validé le projet d’ordonnance instituant l’autorisation environnementale unique pour les énergies renouvelables (éoliennes terrestres, méthaniseurs, hydroélectricité).
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Faire évoluer le bâti existant là où l’on ne peut construire
Prenant le relais des politiques anti-mitage de la fin des années soixante-dix, la préoccupation d’un développement durable a renforcé, probablement à l’excès, les restrictions à l’évolution des constructions existantes dans les zones agricoles et naturelles délimitées par les documents d’urbanis -
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Un motif architectural d'ordre public autorise le versement d'une subvention par la commune
M. Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur afin de savoir si une commune peut, pour des motifs architecturaux, décider d’allouer des subventions à ses administrés pour terminer des ouvrages inachevés et quelles seraient alors leurs modalités d’octroi. -
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Parution du décret sur le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement
Un décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre, instaure le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement. -
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Permis d’aménager : l’attente d’un seuil d’intervention des architectes provoque de nombreux débats
Le 8 juillet dernier était publiée la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi CAP ». -
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Projet de loi « Montagne II » : une réforme aux airs de réformette ?
Présentée en Conseil des ministres le 14 septembre dernier, la réforme de la loi montagne fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre. -
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Dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut-il exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir ?
Le ministre du Logement et de l’Habitat durable, répondant à une question de M. Jean-Louis Masson, a précisé les conditions qui peuvent être imposées en matière d’accès à la voie publique par le maire à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire. -
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Organismes de foncier solidaire : un décret précise les modalités d’application
Un décret n° 2016-1215 publié le 14 avril 2016 porte mesure d’application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS) nouvellement créés. -
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L’ordonnance et le décret portant réforme de l’évaluation environnementale enfin publiés !
Prévue par l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la réforme de l’évaluation environnementale et de l’autorité environnementale vient d’aboutir avec l’adoption, les 3 et 11 août derniers, de l’ordonnance n° 2016-1058 -
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Expropriation et recherche des propriétaires : une démarche à anticiper
Ainsi qu’il résulte de l’article L.1 du Code de l’expropriation, l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne saurait être prononcée sans, notamment, « qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétair -
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Disparition de l’Atesat : l’Etat poursuit sa réorganisation
L’État continue la réorganisation de ses services, faisant suite à la disparition de l’Atesat (assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire) depuis le 1er janvier 2015. -
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Enquête publique concernant un projet : quand le maire fait la sourde oreille
Les communes ont-elles pour obligation de suivre les conclusions d’une enquête publique menée dans le cadre d’un de leurs projets d’aménagement ? Prenons pour répondre à cette question l’exemple de la ville de Paris. -
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Droit de préemption urbain : rappel des règles applicables par le Conseil d’État
À l’occasion d’un litige relatif à la suspension d’une décision administrative de préemption, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à l’exercice du droit de préemption urbain. -
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Comment les maires peuvent-ils prévenir les feux de forêts grâce aux règles d’urbanisme ?
Chaque année, des incendies spectaculaires font les gros titres des journaux. Cet été encore la ville de Marseille était en première ligne, des incendies se déclarant relativement proches des zones urbaines. Comment expliquer la proximité de la ville avec ces zones à risques ? -
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Appréciation de l’intérêt à agir des personnes privées contre un permis de construire : le Conseil d’Etat toujours en quête de souplesse !
Par une décision rendue le 27 juillet 2016, le Conseil d’État a eu une nouvelle fois l’occasion de revenir sur les modalités d’appréciation par le juge administratif de l’intérêt à agir des requérants contre une autorisation d’urbanisme. -
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Mise en œuvre du nouveau SRADDET : des précisions apportées par le décret du 3 août 2016
L’adoption le 27 juillet dernier de l’ordonnance n°2016-1028 « SRADDET » a permis de clarifier le rôle des collectivité territoriales en matière d’aménagement du territoire à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répub -
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Une rentrée 2016 chargée pour les parlementaires convoqués en session extraordinaire
Le Président de la République a convoqué en session extraordinaire les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat à partir du 27 septembre 2016. -
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Réforme des procédures d’information et de participation du public : publication de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016
Fondée sur l’article 105-I-3° de la loi Macron (n° 2015-990), l’ordonnance du 3 août 2016 réforme les procédures d’information et de participation du public dans l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. -
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Comment évaluer l’indemnité d’occupation d’un site d’accueil d’une ICPE ?
Par un arrêt rendu le 23 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site accueillant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), après cessation de l’activité, devait être fixée -
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Précisions sur le droit préemption commercial des communes
Le député, François Asensi, a attiré l’attention de la secrétaire d’État chargé de la ville auprès du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports concernant le droit de préemption commercial des communes.