Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour de la production de l’attestation de non-conformité, en cas de cession d’un immeuble, faisait l’objet de diverses interprétations.
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Urbanisme
Confirmation de la compétence intercommunale pour le règlement local de publicité
Par une question écrite, le député des Pyrénées-Atlantiques, M. David Habib, interpelle la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales concernant la mise en œuvre des règlements locaux de publicité (Rép. min., no -
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La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif
Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité d’un permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable (CE, 19 juin 2020, nos -
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« Le droit de l’urbanisme ignore la pratique de la division en volumes »
Mode d’organisation de la propriété ignoré du droit de l’urbanisme à l’heure actuelle, la division en volumes, créée par les notaires, est utilisée depuis les années 1960 pour gérer la propriété d’ensembles immobiliers complexes. -
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Les déblais résultant de travaux sur la voirie publique sont des déchets dont le maître d’ouvrage est producteur
Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique des déblais résultants de travaux sur la voirie publique et sur la responsabilité qui incombe au maître d’ouvrage (CE, 29 juin 2020, no -
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Quelles perspectives pour les territoires de montagne après plus de trois ans d’application de la loi « Montagne II » ?
Le rapport d’information sénatorial sur l’application de la loi « Montagne II », déposé le 15 juillet 2020, propose une série de recommandations pour poursuivre l’adaptation des territoires de montagne aux défis les plus actuels, tels que le changement climatique et son impact sur l’enneigement, -
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Vers une proposition de loi en faveur de la réutilisation des eaux non conventionnelles ?
Alors que les sécheresses se répètent sur le territoire français, les acteurs locaux cherchent des solutions à apporter aux usagers qui font part de plus en plus d'inquiétudes vis-à-vis de la préservation des ressources en eaux. -
Urbanisme
La protection au titre des abords des monuments historiques : périmètre(s) et/ou appréciation du lien visuel
La protection au titre des abords des monuments historiques est définie par les articles -
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Un rappel de la dernière « vague » réglementaire de lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme
Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises pour tenter de canaliser les contentieux en matière d’urbanisme (Rép. min. -
Urbanisme
Inquiétude face à l'obligation de publication sur le Géoportail de l'urbanisme des évolutions des documents d'urbanisme
Créé en 2016, le Géoportail de l'urbanisme (GPU) a pour objectif de permettre une meilleure accessibilité aux règles d'urbanisme. Depuis, le 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur des évolutions des documents d'urbanisme est conditionnée à la publication des documents sur le GPU. -
Urbanisme
Protection des abords des monuments historiques : la notion de visibilité mieux encadrée
Le Conseil d’État précise de quelle manière doit être appréciée la visibilité d’un projet depuis un monument historique ou leur covisibilité, situations dans lesquelles l’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est requise (CE, 5 juin 2020, no -
Urbanisme
Validation de la ZAC du triangle de Gonesse, épilogue contentieux ou fin d'un épisode ?
L'abandon du projet Europacity n'est pas synonyme d'abandon de l'urbanisation du triangle de Gonesse. -
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Les documents du lotissement à jour des lois ALUR et ELAN
Les règlements et cahiers des charges des lotissements sont appréciés des acquéreurs de lots et de certains riverains pour l’écrin d’habitat qu’ils aménagent autant qu’ils préservent. -
Urbanisme
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des documents d’urbanisme
Sur le fondement de l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le Gouvernement a pris deux ordonnances publiées au Journal officiel du 18 juin 2020, l'une (no -
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Quels sont les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A ?
Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole d’un PLU (CE, 3 juin 2020, no 429515). -
Urbanisme
Une nouvelle proposition de loi des députés LR veut protéger le commerce de centre-ville
En pleine lutte contre la pandémie du coronavirus covid-19 et constatant les impacts sur le tissu commercial des récentes mesures sanitaires, la proposition de loi no -
Urbanisme
Desserte du projet : la preuve d’une servitude de passage peut être reportée à l’ouverture du chantier
Le Conseil d’État combine deux règles jurisprudentielles pour juger qu’un permis de construire peut être assorti d’une prescription qui impose au pétitionnaire de prouver ultérieurement la création d’une servitude de passage permettant l’accès à son projet (CE, 3 juin 2020, no -
Urbanisme
Comment passer de la commune touristique à la station classée de tourisme ?
Par un décret no 2020-484 du 27 avril 2020, le Gouvernement modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme en opérant notamment une déconcentration du classem -
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« L’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal se fait en étroite collaboration avec les communes »
Après avoir conduit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de sa communauté de commune, adopté fin 2019, Florence Pellet revient sur les relations communes-membres/intercommunalité tout au long de la procédure. -
Urbanisme
Précisions par le Conseil d’État sur l'étendue des périmètres des réserves naturelles
La décision du 3 juin 2020 du Conseil d’État sur la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin vient valider une augmentation importante de la superficie de la réserve naturelle.