Base de connaissances juridiques - Les cartes communales

Si le maire peut conduire seul l’élaboration d’une carte communale, sans que cela soit...

La carte communale fait l’objet d’une double approbation, par le conseil municipal d’abord puis par...

Si la délimitation des secteurs constructibles ne pose pas frontalement de problème, celle des...

Au titre de l’article L. 124-1 du Code de l’urbanisme, seules les communes non dotées d’un plan...

La carte communale se compose d’un rapport de présentation et d’un ou plusieurs documents...

La définition par la carte communale des modalités d’application du règlement national d’urbanisme...

L’adoption d’une carte communale a pour effet de la rendre pleinement opposable aux tiers et...

Exemple de lettre du maire saisissant le président du tribunal administratif à fin d’enquête...

Exemple d’arrêté du maire prescrivant une enquête publique lors de l’élaboration d’une carte...

Exemple possible d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet...

Exemple de mention de l’affichage de la délibération et de l’arrêté préfectoral approuvant la carte...

Modèle du registre des délibérations du conseil municipal.

Modèle de délibération du conseil municipal approuvant une carte communale.

Tableau reprenant les différentes étapes de l’élaboration d’une carte communale.

Modèle de délibération du conseil municipal se prononçant sur le projet de carte communale.

« Transfert de compétences » rimant avec « transfert de responsabilité », il ne semblait pas juste...

Le Conseil d'État ne s'est pas encore prononcé au contentieux sur la nature de la délibération...

Simple document d’aide à la gestion de l’espace communal dépourvu de valeur juridique à l’origine,...

Les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (MARNU), en vigueur de 1983 à 2000,...

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains consacre...