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28 avril 2016
Le champ d’application territorial des cartes communales
Au titre de l’article L. 124-1 du Code de l’urbanisme, seules les communes non dotées d’un plan... -
28 avril 2016
Méthodologie d’élaboration de la carte communale
Si le maire peut conduire seul l’élaboration d’une carte communale, sans que cela soit... -
28 avril 2016
Composition du dossier de carte communale
La carte communale se compose d’un rapport de présentation et d’un ou plusieurs documents... -
28 avril 2016
La délimitation par la carte communale des secteurs constructibles et non constructibles
Si la délimitation des secteurs constructibles ne pose pas frontalement de problème, celle des... -
28 avril 2016
La définition par la carte communale des modalités d’application du RNU
La définition par la carte communale des modalités d’application du règlement national d’urbanisme... -
28 avril 2016
Délai de validité des cartes communales et opposabilité aux tiers
L’adoption d’une carte communale a pour effet de la rendre pleinement opposable aux tiers et... -
14 août 2014
Exemple de lettre du maire au président du tribunal administratif
Exemple de lettre du maire saisissant le président du tribunal administratif à fin d’enquête... -
14 août 2014
Exemple d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique
Exemple d’arrêté du maire prescrivant une enquête publique lors de l’élaboration d’une carte... -
14 août 2014
Exemple d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de carte...
Exemple possible d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet... -
14 août 2014
Exemple de mention de l’affichage de la délibération et de l’arrêté préfectoral approuvant la carte...
Exemple de mention de l’affichage de la délibération et de l’arrêté préfectoral approuvant la carte... -
14 août 2014
Exemple de délibération du conseil municipal donnant son avis sur l’opportunité d’élaborer une...
Modèle du registre des délibérations du conseil municipal. -
14 août 2014
Exemple de délibération du conseil municipal approuvant une carte communale
Modèle de délibération du conseil municipal approuvant une carte communale. -
14 août 2014
L’élaboration d’une carte communale
Tableau reprenant les différentes étapes de l’élaboration d’une carte communale. -
14 août 2014
Exemple de délibération du conseil municipal donnant son avis sur le projet de carte communale
Modèle de délibération du conseil municipal se prononçant sur le projet de carte communale. -
6 août 2014
Les transferts de compétences aux communes entraînés par les cartes communales
« Transfert de compétences » rimant avec « transfert de responsabilité », il ne semblait pas juste... -
6 août 2014
Les principales sources de litiges concernant les cartes communales
Le Conseil d'État ne s'est pas encore prononcé au contentieux sur la nature de la délibération... -
5 août 2014
Les origines de la carte communale
Simple document d’aide à la gestion de l’espace communal dépourvu de valeur juridique à l’origine,... -
5 août 2014
Les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (MARNU)
Les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (MARNU), en vigueur de 1983 à 2000,... -
5 août 2014
Statut et dispositions du Code de l’urbanisme applicables aux cartes communales
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains consacre... -
5 août 2014
Le champ d’application matériel des cartes communales
Le champ d’application matériel du règlement national d’urbanisme (RNU) a été étendu aux permis...
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