CE, 13 novembre 2002, Monsieur Hourdin, no 248851
Une commune décide de préempter un immeuble en vente pour lequel le propriétaire a signé une promesse de vente comportant une clause de caducité si le titulaire du droit de préemption préemptait. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande au motif que la promesse de vente retire la condition nécessaire de l’urgence.
L’acquéreur évincé se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’ordonnance de première instance au motif que la vente est toujours possible entre le propriétaire et l’acquéreur évincé malgré la caducité de la promesse de vente. L’urgence est donc présumée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d’Etat :
1o) d’annuler l’ordonnance en date du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’arrêté du maire de la commune de Château-Gontier en date du 10 avril 2002 exerçant le droit de préemption au profit de la commune sur un ensemble immobilier sis 12, place de la République ;
2o) de suspendre l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.