CE, 14 juin 2002, Commune de Gémenos, no 228530

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Par délibération, une commune a adopté une zone d’aménagement concerté et son plan d’aménagement. Pour l’aménagement de la zone, le préfet a par arrêté déclaré d’utilité publique l’opération.

Une société intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande en première instance mais annule l’ensemble de ses décisions en appel.

La commune et la société chargée de l’aménagement se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État qui rejette le pourvoi au motif que si l’avis du commissaire enquêteur n’influence pas l’autorité compétente pour approuver la modification du droit des sols, il doit donner un avis motivé. De plus, la haute juridiction considère qu’il n’appartient qu’aux juges du fond de déterminer si l’avis a été suffisamment motivé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune de Gémenos, représentée par son maire en exercice domicilié en l’hôtel de ville, rue du Maréchal des Logis Planzol à Gémenos (13420) et la Société Anonyme D’Economie Mixte pour L’Aménagement et le Développement Régional PACA, dite SEMADER, dont le siège est ... cedex 01 (13211) ; la Commune de Gémenos et la SEMADER demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler, sans renvoi, l’arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour…
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