CE, 15 mars 1999, Commune de François, no 132492
Une commune approuve par délibération le plan d’aménagement de zone d’une zone d’aménagement concerté (PAZ). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande au motif que le PAZ, en ne prenant pas en compte les risques naturels d’inondation, ne respecte pas le principe d’équilibre énoncé par le Code de l’urbanisme à l’article L. 121-10.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 17 décembre 1991 et 17 avril 1992, présentés pour la Commune du François (Martinique), représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 1991 ; la Commune du François demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la délibération du 28 mai 1988 par laquelle le conseil municipal du François a approuvé le plan d…
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