CE, 18 novembre 2011, SNC Eiffage, no 342147

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Une commune avait signé, avec une société, une convention d’aménagement relative à une zone d’aménagement concerté. Un particulier ayant intérêt à agir avait alors saisi le juge administratif afin qu’il annule le contrat. La demande a été rejetée et la cour administrative d’appel a à l’inverse annulé la décision de signer la convention.

La société se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui confirme l’arrêt d’appel. La haute juridiction estime que si la loi du 20 juillet 2005 prévoit la validation de l’ensemble des conventions d’aménagement signées avant sa publication, le principe de sécurité juridique, qui peut permettre aux cocontractants de poursuivre leurs relations contractuelles durant une période transitoire, ne saurait autoriser la validation pure et simple de ces conventions.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SNC Eiffage Aménagement, dont le siège est au 3 avenue Morane Saulnier BP 46 à Vélizy Villacoublay Cedex (78141) ; la SNC Eiffage Aménagement demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n°08VE03103 du 15 avril 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n°0612718 du tribunal administratif de Versailles du 15 juillet 2008, a, d’une part, annulé la décision du 26 novembre 2004 du…
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